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2 Objet
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3.2 Modifications des conditions générales de ventes
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11 Cas de force majeure
https ://bernay -radio .fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux de communications téléphoniques et Internet. De façon expresse, sont prévus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre , incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties correspondant à l’exécution normale des présentes conditions générales.
L’abonnement et l’accès à tout ou partie des Services de https ://bernay -radio .fr seront suspendus en cas de force majeure ou de survie d’un fait indépendant de la volonté de https ://bernay -radio . fr qui ne permet pas son exécution. La suspension demeure tant que sa cause persiste, sans pouvoir toutefois excéder la durée de l’abonnement. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 3 mois, l’abonnement ou le contrat conclu pourra être résilié à la demande du Client sans paiement par https ://bernay -radio .fr de dommages et/ou intérêts de quelque nature que ce soit.
12 Propriété intellectuelle
12.1 Droits intellectuels du Client
Tous les logos, marques, signes distinctifs, etc., présents sur le site sont également protégés par les droits de la propriété intellectuelle. Il est convenu que https ://bernay -radio .fr pourra utiliser, pendant la seule durée du présent Contrat, les marques du Client, logo, signes distinctifs, photos, visuels, vidéos, et toute œuvre protégée par les droits d’auteur dont notamment l’ensemble des éléments graphiques et visuels éventuellement mis à sa disposition par les Clients, dans le cadre exclusif des prestations définies dans le Bon de Commande (de visibilité, référencement, etc.). Ce droit d’utilisation est personnel, non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et concédé pour les besoins exclusifs du Contrat.
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12.2 Contrefaçon
Il est rappelé que la violation de l’un des droits de l’auteur est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et punie de trois ans d ’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
La violation de l’un des droits du producteur de base de données est un délit sanctionné par l’article L.343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
https ://bernay -radio .fr se réserve le droit d’insérer sur son site des informations pièges afin de déceler des actes de contrefaçon. https ://bernay -radio .fr se réserve le droit de suspension sans préavis l’accès à tout ou partie des Services du site https ://bernay -radio .fr au Client qui violerait les dispositions présentes et d’engager l’ ensemble des procédures nécessaires par-devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de contrefaçon.
15 Sous-traitance
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En particulier, la sécurité des paiements effectués par Carte Bancaire est assurée sur le site Internet https ://bernay -radio .fr par un tiers prestataire agréé (Paypal). bernay-radio.fr se réserve le droit de céder l’abonnement ou le contrat du Client soumis aux présentes conditions générales à tout tiers sans que le Client puisse demander la résiliation de son abonnement ou contrat de ce seul fait. 15 Litiges et attribution de compétence Les présentes Conditions sont soumises au droit Français. En cas de litige, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable, d’abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation.
16 Divers
La commande sur le site ou le Bon de Commande papier et les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité du Contrat liant les parties, et remplacent l’ensemble des échanges, quelle que soit leur forme, intervenus antérieurement. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes Conditions, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les Parties.
17 Contact
Pour toute information, demande ou question, le service clientèle est à la disposition du client par e-mail à leconomizeur@gmail.com
18 Litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit Français. En cas de litige, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable, d’abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation.